LCB-FT 2026 : pourquoi c'est un changement de paradigme pour le notariat

Beaucoup d’études pensent encore que la LCB-FT, c’est « cocher des cases avant l’acte »

Quatre signaux récents disent l’inverse. Pris isolément, chacun ressemble à un durcissement de plus. Mis bout à bout, ils dessinent un autre régime : la vigilance n’est plus une précaution ponctuelle, c’est une méthode documentée, opposable à tout moment.

Signal 1 — Conseil d’État, 5 février 2025 : le soupçon élargi

Le Conseil d’État a confirmé une lecture extensive de l’obligation de déclaration : elle s’applique à toute infraction passible de plus d’un an de prison, et non plus seulement à une liste fermée d’infractions sous-jacentes au blanchiment.

Concrètement, le périmètre du soupçon couvre désormais l’écrasante majorité des infractions économiques susceptibles d’apparaître dans un dossier — fraude fiscale, abus de biens sociaux, travail dissimulé, escroquerie. La question n’est plus « cette opération relève-t-elle d’une infraction listée ? » mais « ai-je un doute raisonnable que je dois pouvoir justifier ? ».

Signal 2 — Loi narcotrafic, juin 2025 : la formation devient individuelle

La loi de juin 2025 impose une formation LCB-FT obligatoire pour chaque notaire et chaque collaborateur de l’étude. Plus de délégation possible à un « référent » isolé : la connaissance des obligations doit être partagée et tracée.

C’est un déplacement de responsabilité. La compétence LCB-FT n’est plus une spécialité interne ; c’est un prérequis du poste, à tous les niveaux de l’étude.

Signal 3 — Circulaire CSN, printemps 2026 : la doctrine devient opposable en inspection

Le Conseil supérieur du notariat a diffusé une circulaire — « LCB-FT et gel des avoirs : principes, tarif et répartition des tâches entre notaires », signée Bertrand Savouré et adoptée par décisions du bureau des 10 mars et 7 avril 2026 — qui fixe la doctrine de la profession sur l’articulation entre obligations LCB-FT et gel des avoirs, et sur la répartition des démarches entre notaire instrumentaire et notaire en second.

Trois éléments changent la lecture du quotidien des études :

• Trois moments de consultation obligatoire du registre national de gel des avoirs : à l’ouverture du dossier, avant la signature de l’acte, à chaque mouvement de fonds.
• Sanction disciplinaire explicite en cas de défaut ou de retard de transmission entre confrères des résultats de recherche, de la déclaration d’origine des fonds et des justificatifs associés.
• Vérification en inspection : la circulaire annonce que « la stricte application sera vérifiée lors des inspections ».

Traduction : le contrôle n’est plus un événement, c’est un standard. La doctrine CSN devient opposable, intégrée au cycle d’inspection ordinaire avec une grille de lecture stabilisée. Pour chaque dossier, à tout moment, la documentation doit être présentable — sans phase de préparation.

Signal 4 — AMLA, 2028 : la supervision européenne arrive

L’Autorité européenne de lutte contre le blanchiment (AMLA), basée à Francfort, est opérationnelle depuis le 1ᵉʳ juillet 2025. Sa supervision directe des entités assujetties les plus risquées débutera au 1ᵉʳ janvier 2028, avec un règlement européen unique (AMLR, règlement UE 2024/1624) applicable au 10 juillet 2027.

Pour les études françaises, la supervision continuera de s’exercer via le Conseil supérieur du notariat et Tracfin — mais sur la base d’une grille de lecture européenne commune. Les attentes en matière de vigilance, d’analyse de risque et de traçabilité vont s’aligner sur un standard plus exigeant et plus uniforme. Les écarts entre études — et entre pays — vont se voir.

Ce qui change concrètement pour les études

Lus ensemble, ces quatre signaux convergent sur trois conséquences pratiques :

• La vigilance n’est plus une précaution, c’est une méthode documentée. Chaque dossier doit porter la trace de l’analyse de risque, de la collecte des justificatifs, et des décisions prises.
• La responsabilité civile reste limitée, mais la responsabilité pénale et disciplinaire est entière. La 6AMLD a déjà ouvert la voie à la responsabilité pénale des personnes morales ; l’évaluation professionnelle y ajoute la dimension disciplinaire.
• Le dossier LCB-FT doit être présentable pour tout acte, à tout moment. Pas seulement lors d’une inspection annoncée — y compris en réaction à une demande Tracfin ou à un contrôle inopiné.

La vraie question

Elle n’est plus « suis-je en règle ? ».

Elle est « puis-je le prouver en 5 minutes devant un contrôleur ? ».

C’est exactement la promesse de Lexago Conformité : centraliser l’analyse de risque, les justificatifs et la traçabilité de chaque dossier dans un format adapté au notariat, pour passer d’une logique de préparation ponctuelle à une conformité présentable en continu. Pour les fondamentaux de la 6AMLD, voir aussi notre décryptage pour les notaires.

Références

• Conseil d’État, avis du 23 janvier 2025 (rendu public le 5 février 2025) — portée de l’obligation de déclaration prévue à l’article L. 561-15 du code monétaire et financier. Avis sur conseil-etat.fr — Commentaire Dalloz Actualité.
• Loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 relative au narcotrafic — formation LCB-FT obligatoire pour les professionnels assujettis et leurs collaborateurs. Analyse Lefebvre Dalloz.
• Décret n° 2026-310 du 24 avril 2026 — modalités de la formation LCB-FT et obligations de traçabilité (cinq ans après la fin de la relation de travail). Analyse Village de la Justice.
• Circulaire du Conseil supérieur du notariat (printemps 2026) — « LCB-FT et gel des avoirs : principes, tarif et répartition des tâches entre notaires », signée Bertrand Savouré, président du CSN. Doctrine adoptée par décisions du bureau du CSN des 10 mars 2026 et 7 avril 2026. Diffusion via csn.notaires.fr.
• Règlement (UE) 2024/1624 (AMLR) — applicable au 10 juillet 2027. AMLA, basée à Francfort, opérationnelle depuis le 1ᵉʳ juillet 2025, supervision directe à partir du 1ᵉʳ janvier 2028. Synthèse ACPR — Le paquet AML et AMLA — About.